4.a. En passant une commande conformément aux présentes conditions générales, le Consommateur reconnaît que les biens commandés, dans la mesure où ils contiennent des fleurs coupées ou des plantes (i) ont été assemblés ou fabriqués selon ses spécifications, (ii) sont clairement destinés à une personne spécifique et ont donc un caractère personnel ou ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature, car ils peuvent se détériorer rapidement, (iii) ont une durée de conservation limitée ou perdent leurs propriétés caractéristiques, de sorte qu’il n’existe pas de droit de rétractation pour le consommateur, tel que visé à l’article VI.53, 3° et 4° du Code.
4.b. Dans la mesure où les biens commandés ne contiennent pas de fleurs coupées ou de plantes, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation.
Nonobstant les dispositions de l’article VI.53, du Code, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat à distance sans donner de motif et sans avoir à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51, du Code.
Le délai de rétractation prend fin 14 jours après le jour où le Consommateur ou un tiers indiqué par le consommateur et autre que le transporteur prend physiquement possession des biens ou:
i. si le Consommateur a commandé plusieurs biens dans la même commande qui doivent être livrés séparément, le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien;
ii. si la livraison d’un bien consiste en plusieurs envois, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur et n’étant pas le transporteur, prend physiquement possession du dernier envoi ou de la dernière partie;
iii. pour les contrats de livraison régulière de marchandises pendant une période définie, le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur et autre que le transporteur prend physiquement possession du premier bien.
Sous peine de déchéance de son droit de rétractation, le Consommateur doit informer Fleurop-Interflora Belgique de sa décision de se rétracter du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. À cette fin, il peut soit utiliser le modèle de formulaire de retrait figurant à l’annexe 2 du livre VI du Code (Téléchargement: Formulaire type pour résiliation.pdf), soit faire une autre déclaration non équivoque sur le site web https://www.fleurop.be de Fleurop-Interflora Belgique par voie électronique. Dans ces cas, Fleurop-Interflora Belgique communiquera au Consommateur la confirmation de la réception de la rétractation immédiatement et sur un support de données durable.
Le Consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l’article VI.47 § 2 et à l’article VI.48 du Code s’il envoie la notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au Consommateur.
En cas de rétractation légale, Fleurop-Interflora Belgique remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, au plus tard 14 jours après le jour où elle est informée de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article VI.49 du Code.
Fleurop-Interflora Belgique remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur a expressément convenu d’un autre moyen de paiement et étant entendu que le Consommateur ne peut encourir de frais du fait de ce remboursement.
Sans préjudice de ce qui précède, Fleurop-Interflora Belgique ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a explicitement opté pour un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère proposée par Fleurop-Interflora Belgique.
Au plus tard 14 jours après le jour où il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat à Fleurop-Interflora Belgique conformément à l’article VI.49 du Code, le Consommateur doit renvoyer les biens à ses frais ou les remettre à Fleurop-Interflora Belgique ou à une personne autorisée par cette dernière à les recevoir, à moins que Fleurop-Interflora Belgique n’ait proposé d’enlever les biens elle-même. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi des marchandises, sauf si Fleurop-Interflora Belgique accepte de prendre ces frais en charge.
Sauf si Fleurop-Interflora Belgique a proposé d’enlever elle-même les biens, elle peut attendre le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu tous les biens en retour ou jusqu’à ce que le Consommateur ait démontré qu’il a renvoyé les biens, selon ce qui se produit en premier.
Le Consommateur n’est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant de la manipulation des biens au-delà de ce qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance, ou de conclure un contrat à distance, si le Consommateur a fait une offre à cet effet.
Sans préjudice de l’application de l’article VII. 92, paragraphes 1 et 2,] du Code , l’exercice par le Consommateur de son droit de rétractation d’un contrat à distance conformément aux articles VI.47 à VI.52, § 1, du Code, met fin de plein droit à tout contrat complémentaire, sans frais pour le Consommateur, à l’exception des frais visés à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51.
Téléchargement: Formulaire type pour résiliation.pdf